Art. 2-2
En vigueur depuis le 2 mars 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les obligations mentionnées aux articles 2 et 2-1 sont satisfaites dès lors que l'Eurométropole de Strasbourg a pris une mesure visant à interdire la circulation des poids lourds en transit sans l'abroger dans les cinq années suivant la mise en service de l'autoroute A 355.
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Prolegi/LEGITEXT000043513579#art-2-2