Art. 4
En vigueur depuis le 21 mai 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
La part des sommes versées par la société concessionnaire à l'Etat en application des stipulations de l'article 24.3 du cahier des charges précité et des stipulations de l'article 6 de la convention financière précitée, est distribuée par l'Etat à l'Eurométropole de Strasbourg lorsque celle-ci a remboursé la part des concours publics de l'Etat mentionnée à l'article 1er.
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Prolegi/LEGITEXT000043513579#art-4