ORDONNANCE·n° 2021-616·19 mai 2021
Ordonnance n° 2021-616 du 19 mai 2021 relative aux conditions dans lesquelles l'Eurométropole de Strasbourg assure l'engagement pris par l'Etat dans le cadre de la convention financière annexée à la convention passée entre l'Etat et la société ARCOS relative à l'autoroute A 355
En vigueur depuis le 19 mai 2021 7 articles 7 versions historisées
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