Chapitre Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de commerce

Art. 2

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A créé les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L462-9-1 A créé les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L420-6-1 A créé les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L450-9, Art. L450-10 A créé les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L464-8-2 A créé les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L464-10 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L752-26 A créé les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L490-13, Art. L490-14 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L410-1, Art. L420-6, Art. L450-1, Art. L450-3, Art. L450-4, Art. L450-7, Art. L450-8, Art. L462-6, Art. L462-7, Art. L462-8, Art. L462-9, Art. L463-1, Art. L463-6, Art. L464-1, Art. L464-2

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legi/LEGITEXT000043537075#art-2