Chapitre Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de commerce
Art. 4
En vigueur depuis le 28 mai 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Les V, VI, VII, VIII et le IX de l'article 2 sont applicables en Nouvelle-Calédonie. II. à IV. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L930-1, Art. L934-2, Art. L934-5
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Prolegi/LEGITEXT000043537075#art-4