Chapitre Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de commerce
Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L910-1, Art. L950-1 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L954-12
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Prolegi/LEGITEXT000043537075#art-3