ORDONNANCE·n° 2021-649·26 mai 2021
Ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021 relative à la transposition de la directive (UE) 2019/1 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 visant à doter les autorités de concurrence des États membres des moyens de mettre en œuvre plus efficacement les règles de concurrence et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur
En vigueur depuis le 26 mai 2021 7 articles 7 versions historisées
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capo Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de commerceChapitre Ier : Dispositions modifiant le code de commerce
Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4capo Chapitre II : Dispositions modifiant le code de l'organisation judiciaireChapitre II : Dispositions modifiant le code de l'organisation judiciaire
Art. 5capo Chapitre III : Dispositions transitoires et finalesChapitre III : Dispositions transitoires et finales
Art. 6Art. 7