Titre Titre IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE CIVIL
Art. 2
En vigueur depuis le 7 oct. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le titre VIII du livre premier du code civil est modifié conformément aux articles 3 à 24 de la présente ordonnance et comporte cinq chapitres.
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Prolegi/LEGITEXT000046369133#art-2