ORDONNANCE·n° 2022-1292·5 octobre 2022
Ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022 prise en application de l'article 18 de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption
En vigueur depuis le 5 octobre 2022 28 articles 28 versions historisées
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titolo Titre IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE CIVILTitre IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE CIVIL
Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6Art. 7Art. 8Art. 9Art. 10Art. 11Art. 12Art. 13Art. 14Art. 15Art. 16Art. 17Art. 18Art. 19Art. 20Art. 21Art. 22Art. 23Art. 24titolo Titre II : DISPOSITIONS DE COORDINATIONTitre II : DISPOSITIONS DE COORDINATION
Art. 25titolo Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE-MERTitre III : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE-MER
Art. 26titolo Titre IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALESTitre IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 27Art. 28