Titre Titre II : DISPOSITIONS DE COORDINATION
Art. 25
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. L552-4, Art. L562-4 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. L224-5, Art. L224-6, Art. L224-8, Art. L224-11, Sct. Chapitre II : Pupilles de l'Etat., Art. L552-1, Art. L552-2, Art. L552-3, Sct. Chapitre II : Pupilles de l'Etat., Art. L562-2, Art. L562-3
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Prolegi/LEGITEXT000046369133#art-25