Titre Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE-MER

Art. 26

En vigueur depuis le 7 oct. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999

I. - La présente ordonnance est applicable sur tout le territoire de la République, sauf en Nouvelle-Calédonie. II. - Pour l'application de la présente ordonnance à Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna et la Polynésie française, les références au : « tribunal judiciaire » sont remplacées par les références au : « tribunal de première instance ».

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legi/LEGITEXT000046369133#art-26