Titre Titre IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 27
En vigueur depuis le 7 oct. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de la présente ordonnance entreront en vigueur le 1er janvier 2023 et s'appliquent aux instances introduites à compter de cette date.
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Prolegi/LEGITEXT000046369133#art-27