Titre Titre IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE CIVIL
Art. 20
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : -Code civil Art. 370-1-4, Art. 370-1-5
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Prolegi/LEGITEXT000046369133#art-20