Titre Titre IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE CIVIL
Art. 15
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Code civil Art. 360, Art. 361, Art. 362, Art. 363, Art. 364, Art. 366, Art. 369
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000046369133#art-15