Titre Titre IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE CIVIL
Art. 9
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : -Code civil Art. 361-1 A créé les dispositions suivantes : -Code civil Art. 352-1, Art. 352-2 A modifié les dispositions suivantes : -Code civil Art. 351, Art. 352
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Prolegi/LEGITEXT000046369133#art-9