Titre Titre IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE CIVIL
Art. 7
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Code civil Art. 345, Art. 349, Art. 350 A modifié les dispositions suivantes : -Code civil Art. 348, Art. 348-1, Art. 348-2, Art. 348-3, Art. 348-4, Art. 348-5, Art. 348-6, Art. 348-7, Art. 349
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Prolegi/LEGITEXT000046369133#art-7