Chapitre Chapitre II : Dispositions de coordination
Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité intérieure Art. L612-24, Art. L613-3, Art. L622-19, Art. L622-23, Art. L625-2, Art. L625-3 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité intérieure Art. L612-8, Art. L612-17, Art. L612-20, Art. L622-6, Art. L622-8, Art. L622-15, Art. L622-19, Art. L625-5 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité intérieure Art. L623-1, Art. L625-2-1
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Prolegi/LEGITEXT000045443430#art-2