ORDONNANCE·n° 2022-448·30 mars 2022
Ordonnance n° 2022-448 du 30 mars 2022 relative aux modalités d'organisation, de fonctionnement et d'exercice des missions du Conseil national des activités privées de sécurité
En vigueur depuis le 30 mars 2022 5 articles 5 versions historisées
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capo Chapitre Ier : Dispositions relatives au Conseil national des activités privées de sécuritéChapitre Ier : Dispositions relatives au Conseil national des activités privées de sécurité
Art. 1capo Chapitre II : Dispositions de coordinationChapitre II : Dispositions de coordination
Art. 2capo Chapitre III : Dispositions relatives à l'outre-merChapitre III : Dispositions relatives à l'outre-mer
Art. 3capo Chapitre IV : Dispositions transitoires et finalesChapitre IV : Dispositions transitoires et finales
Art. 4Art. 5