Chapitre Chapitre III : Dispositions relatives à l'outre-mer
Art. 3
En vigueur depuis le 1 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité intérieure Art. L645-1, Art. L646-1, Art. L647-1 II. - Les dispositions de l'article 4 de la présente ordonnance sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000045443430#art-3