Chapitre Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales
Art. 4
En vigueur depuis le 1 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
La présente ordonnance entre en vigueur aux dates et dans les conditions prévues par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 636-1 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction résultant de la présente ordonnance, et au plus tard le 31 décembre 2022.
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