Titre Titre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES D'ADAPTATION EN OUTRE-MER POUR LA ZONE LITTORALE DITE « DES CINQUANTE PAS GÉOMÉTRIQUES »
Art. 10
En vigueur depuis le 8 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Premier ministre, la ministre de la transition écologique, le ministre des outre-mer, la ministre de la mer et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000045523617#art-10