Chapitre Chapitre Ier : Établissement de la taxe
Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021
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Prolegi/LEGITEXT000047889262#art-2