Chapitre Chapitre II : Autres dispositions
Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de la voirie routière Sct. Chapitre XI : Taxes sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier , Art. L119-14, Sct. Section 1 : Information du public et niveaux des tarifs , Art. L119-15, Art. L119-16, Art. L119-17, Art. L119-18, Sct. Section 2 : Relations entre les collectivités, l'Etat et la Commission européenne, Art. L119-19, Art. L119-20, Art. L119-21, Art. L119-22, Art. L119-23, Art. L119-24, Art. L119-25
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Prolegi/LEGITEXT000047889262#art-4