Chapitre Chapitre III : Dispositions transitoires et finales
Art. 8
En vigueur depuis le 1 janv. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
La Première ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoire, chargé des transports, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000047889262#art-8