Chapitre Chapitre III : Dispositions transitoires et finales
Art. 7
En vigueur depuis le 1 janv. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er janvier 2024, à l'exception de celles du II de l'article 1er, qui entrent en vigueur aux dates qu'elles prévoient.
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Prolegi/LEGITEXT000047889262#art-7