Chapitre Chapitre II : Autres dispositions

Art. 3

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L4331-2 A créé les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Sct. Section 3 bis : Taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier mises à disposition de la région A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L4332-7 , Art. L4332-8 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L1611-7-1, Art. L3332-1 A créé les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Sct. Section 5 : Taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier du département, Art. L3333-11, Sct. Sous-section 1 : Relations entre le département et ses prestataires, Sct. Paragraphe 1 : Délégations de compétence, Art. L3333-12, Art. L3333-13, Art. L3333-14, Art. L3333-15, Art. L3333-16, Sct. Paragraphe 2 : Relation avec les prestataires du service européen de télépéage, Art. L3333-17, Sct. Sous-section 2 : Recouvrement, Sct. Paragraphe 1 : Majorations et frais administratifs, Art. L3333-18, Art. L3333-19, Art. L3333-20, Art. L3333-21, Sct. Paragraphe 2 : Taxation d'office, Art. L3333-22, Art. L3333-23, Art. L3333-24, Art. L3333-25, Sct. Paragraphe 3 : Réclamations, Art. L3333-26, Sct. Sous-section 3 : Contrôle et sanctions pénales, Sct. Paragraphe 1 : Personnes habilitées à réaliser les contrôles, Art. L3333-27, Art. L3333-28, Art. L3333-29, Sct. Paragraphe 2 : Obligations des personnes contrôlées et prérogatives des personnes habilitées, Art. L3333-30, Sct. Paragraphe 3 : Infractions pénales, Art. L3333-31, Art. L3333-32

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legi/LEGITEXT000047889262#art-3