Livre Livre V : DES SOCIÉTÉS DE PARTICIPATIONS FINANCIÈRES DE PROFESSIONS LIBÉRALES›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions communes›Sect. Section 3 : Du fonctionnement de la société
Art. 121
En vigueur depuis le 1 sept. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le président et les dirigeants des sociétés par actions simplifiées sont des professionnels exerçants réalisant leur activité au sein de la société dans lesquelles la société de participations financières de professions libérales détient des participations.
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Prolegi/LEGITEXT000047107039#art-121