Livre Livre II : DES SOCIÉTÉS CIVILES›Titre Titre IER : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES›Chapitre Chapitre II : Du fonctionnement de la société
Art. 24
En vigueur depuis le 1 sept. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Sauf disposition contraire des statuts, les parts sociales sont librement cessibles entre associés. Si les statuts contiennent une clause limitant la liberté de cession, les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 23 sont applicables à défaut de stipulations statutaires.
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Prolegi/LEGITEXT000047107039#art-24