Livre Livre II : DES SOCIÉTÉS CIVILES›Titre Titre IER : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES›Chapitre Chapitre III : Dispositions diverses
Art. 26
En vigueur depuis le 1 sept. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Sauf dispositions contraires du décret particulier à chaque profession, les statuts fixent librement la durée de la société.
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Prolegi/LEGITEXT000047107039#art-26