Chapitre Chapitre III : Faciliter l'éligibilité des fonds « ELTIF » aux fcpe
Art. 16
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L214-164 - LOI n°2024-537 du 13 juin 2024
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Prolegi/LEGITEXT000049872130#art-16