Chapitre Chapitre IV : Dispositions applicables en outre-mer et dispositions finales
Art. 19
En vigueur depuis le 5 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Premier ministre et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000049872130#art-19