Chapitre Chapitre IV : Dispositions applicables en outre-mer et dispositions finales
Art. 18
En vigueur depuis le 5 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
I.- A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L950-1 II.- Le III de l'article 4 de la présente ordonnance est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
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Prolegi/LEGITEXT000049872130#art-18