Chapitre Chapitre 2 : Mesures de coordination dans les textes législatifs

Art. 5

A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. L226-4 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. L133-6 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. L214-12 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. L313-24-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. L411-4

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legi/JORFTEXT000052650320#art-5