Chapitre Chapitre 2 : Mesures de coordination dans les textes législatifs

Art. 11

A modifié les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. L512-2-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. L512-18, Art. L512-19, Art. L512-20, Art. L512-20-1, Art. L512-20-2, Art. L512-22, Art. L512-22-1, Art. L512-22-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. L512-59 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. L512-59-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. L512-68 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. L531-2-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. L512-13 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. L512-42 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. L512-48 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. L512-60 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. L512-61 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. L512-41 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. L341-51, Art. L523-1, Art. L523-3, Art. L523-4 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. L512-10

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legi/JORFTEXT000052650320#art-11