Chapitre Chapitre 2 : Mesures de coordination dans les textes législatifs
Art. 10
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Art. L122-7-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Art. L122-24
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Prolegi/JORFTEXT000052650320#art-10