Chapitre Chapitre 3 : Déplacements et abrogations

Art. 50

A modifié les dispositions suivantes : - Code des assurances Art. L126-1, Art. L422-1, Art. L422-1-1, Art. L422-2, Art. L422-4, Art. L422-5, Art. L422-6, Art. L422-7, Art. L422-8, Art. L422-9, Art. L422-10, Art. L422-11 A créé les dispositions suivantes : - Code des assurances Art. L422-5-1

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legi/JORFTEXT000052650320#art-50

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