Chapitre Chapitre 2 : Mesures de coordination dans les textes législatifs

Art. 49

A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 Art. 8 A modifié les dispositions suivantes : - Loi du 29 juillet 1881 , , Art. 65, A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 71-569 du 15 juillet 1971 A abrogé les dispositions suivantes : - Loi n° 71-569 du 15 juillet 1971 ,

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/JORFTEXT000052650320#art-49