Chapitre Chapitre 3 : Déplacements et abrogations
Art. 53
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la justice pénale des mineurs
Art. L113-7, Art. L611-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la justice pénale des mineurs
Art. L311-6, Art. L231-11, Art. L311-7
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000052650320#art-53