Chapitre Chapitre 3 : Déplacements et abrogations
Art. 55
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité intérieure
Art. L511-1, Art. L521-1
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité intérieure
Art. L522-3, Art. L522-4
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Prolegi/JORFTEXT000052650320#art-55