Chapitre Chapitre II : Modifications des autres codes

Art. 23

A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L2333-95 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L3221-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L3232-4 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L7224-10 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L2333-55-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L3332-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L2251-4 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L2331-1 A créé les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L2122-21-2 A créé les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L4425-34 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L4231-2, Art. L4422-25 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L3333-4 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L2333-49 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L2333-39, Art. L2333-47 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L2333-55-3

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legi/JORFTEXT000053091516#art-23