Chapitre Chapitre II : Modifications des autres codes
Art. 27
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L302-16-1, Art. L302-16-2, Art. L313-4, Art. L313-6, Art. L31-10-2, Art. L443-15, Art. L452-5
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Prolegi/JORFTEXT000053091516#art-27