ORDONNANCE·—
Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services
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sezione AnnexeAnnexe
Art. LEGIARTI000053100915capo Chapitre IV : Dispositions diverses et finalesChapitre IV : Dispositions diverses et finales
Art. 46Art. 47Art. 48Art. 49Art. 50capo Chapitre III : Modifications des autres dispositions non codifiéesChapitre III : Modifications des autres dispositions non codifiées
Art. 40Art. 41Art. 42Art. 43Art. 44Art. 45capo Chapitre II : Modifications des autres codesChapitre II : Modifications des autres codes
Art. 22Art. 23Art. 24Art. 25Art. 26Art. 27Art. 28Art. 29Art. 30Art. 31Art. 32Art. 33Art. 34Art. 35Art. 36Art. 37Art. 38Art. 39capo Chapitre Ier : Modifications des codes et lois fiscauxChapitre Ier : Modifications des codes et lois fiscaux
sezione Section 1 : Code des impositions sur les biens et servicesSection 1 : Code des impositions sur les biens et services
Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6Art. 7sezione Section 2 : Code général des impôtsSection 2 : Code général des impôts
Art. 8Art. 9Art. 10Art. 11sezione Section 3 : Livre des procédures fiscalesSection 3 : Livre des procédures fiscales
Art. 12Art. 13Art. 14sezione Section 4 : Autres modificationsSection 4 : Autres modifications
Art. 15Art. 16Art. 17Art. 19Art. 21Art. 18