Chapitre Chapitre IV : Dispositions diverses et finales
Art. 47
En vigueur depuis le 21 déc. 2025
Les modifications par la présente ordonnance des dispositions qui régissent les règles de déclaration, liquidation ou constatation d'un prélèvement par référence à l'article 287 ou à l'article 302 septies A du code général des impôts prennent effet concomitamment à l'entrée en vigueur du texte réglementaire pris en application de l'article L. 161-1 du code des impositions sur les biens et services qui les reprend ou les modifie.
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Prolegi/JORFTEXT000053091516#art-47