Chapitre Chapitre IV : Dispositions diverses et finales

Art. 49

En vigueur depuis le 29 juil. 2026
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2027, à l'exception des 7° et 8° de l'article 4, du 3° de l'article 9, du 29° de l'article 10, des 16°, 17°, 18° bis, 20 bis, du f du 22°, du I et du II de l'article 11, du c du 2° du III de l'article 14, du 3° du II de l'article 17, des articles 19 à 21, du 16° bis de l'article 23, du b du 6° et du 8° de l'article 25, du a du 1° de l'article 31, du 6° de l'article 33 et du 17° de l'article 35 qui entrent en vigueur aux dates qu'ils prévoient.
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legi/JORFTEXT000053091516#art-49

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