Chapitre Chapitre III : Modifications des autres dispositions non codifiées
Art. 41
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000053091516#art-41