Chapitre Chapitre II : Modifications des autres codes
Art. 22
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du cinéma et de l'image animée
Art. L334-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du cinéma et de l'image animée
Art. L334-2, Art. L334-3
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Prolegi/JORFTEXT000053091516#art-22