Chapitre Chapitre IV : Dispositions diverses et finales
Art. 48
En vigueur depuis le 21 déc. 2025
Les dispositions de la section 1 du chapitre Ier et les articles 17, 46 et 47 sont applicables, lorsqu'elles relèvent de la compétence de l'Etat, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
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Prolegi/JORFTEXT000053091516#art-48