Chapitre Chapitre II : Modifications des autres codes

Art. 35

A créé les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. L664-32 A créé les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. L665-27 A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. L644-12 A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. L251-17-1, Art. L253-8-2, Art. L256-2-1, Art. L325-2, Art. L621-12-1, Art. L642-13, Art. L642-14, Art. L664-21, Art. L665-5-3, Art. L665-17, Art. L665-20, Art. L666-7, Art. L666-8, Art. L671-17, Art. L716-3, Art. L716-5, Art. L722-20 - Code de la sécurité sociale. Art. L137-32

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legi/JORFTEXT000053091516#art-35