Chapitre Chapitre II : Modifications des autres codes
Art. 36
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du tourisme.
Art. L421-1, Art. L421-4, Art. L422-6, Art. L422-15, Art. L443-2
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000053091516#art-36