Chapitre Chapitre II : Modifications des autres codes
Art. 33
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Sct. Section 2 : Sanctions relevant des procédures des contributions indirectes, Art. L3351-9, Art. L3352-12, Art. L3515-2-1, Sct. Sous-section 2 : Dispositions propres aux procédures des contributions indirectes, Art. L3515-6-1, Art. L5121-18
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Prolegi/JORFTEXT000053091516#art-33